Intervention d’urgence en garde à vue ou comparution immédiate

Assistance éducative

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L’assistance éducative

avril 20, 2024/

La loi prévoit que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d'un…

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    Intervention d’urgence en garde à vue ou comparution immédiate

    L'assistance éducative

    Le point de départ

    La loi prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées.

    Le juge des enfants peut être saisi à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne à qui l’enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

    La plupart du temps, le juge des enfants sera saisi par un tiers (appel anonyme) ou par le procureur de la république. 

    Le juge peut également se saisir d’office à titre exceptionnel.

    Le principe : le maintien du mineur au domicile parental

    Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

    Dans ce cas, le juge désigne un service d’observation, d’éducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille. 

    Ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge régulièrement.

    Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle

    L'exception : le placement

    A titre provisoire, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil. 

    En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

    Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. 

    Le cabinet peut vous assister dans le cadre d’une audience en assistance éducative. N’hésitez pas à nous contacter.

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