Intervention d’urgence en garde à vue ou comparution immédiate

La mesure de composition pénale en droit routier

Le droit pénal routier est un contentieux de masse. La composition pénale permet d’apporter une réponse pénale rapide en évitant l’organisation d’un procès.

Définition

C’est une mesure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à un prévenu qui reconnaît avoir commis une contravention ou un délit de faible gravité. 

Le mode de convocation

Le mis en cause est convoqué devant le Procureur de la République, son délégué ou devant un officier de police judiciaire.

Le Procureur de la République, son délégué ou l’officier de police judiciaire notifie la proposition de composition pénale au mis en cause qui peut l’accepter ou la refuser.

L’assistance d’un avocat peut être utile afin de vérifier la régularité de l’enquête diligentée. 

A savoir : un délai de réflexion de 10 jours peut être sollicité avant de faire connaître votre décision au Procureur de la République.

 

Les mesures applicables aux délits

En matière de délits routiers, les matières proposées sont les suivantes : 

  • L’amende : Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges du mis en cause. Son versement peut être échelonné, 
  • La suspension du permis de conduire pour une période maximale de six mois,

A savoir : La durée de la suspension administrative s’impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée. Si vous avez déjà effectué 4 mois de suspension administrative et que le Procureur de la République vous propose une peine de 4 mois de suspension judiciaire, vous n’avez pas de suspension supplémentaire à effectuer.

  • L’installation d’un éthylotest anti-démarrage pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans,
  • L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • Le suivi d’une mesure d’injonction thérapeutique si les faits impliquent une consommation de produits stupéfiants ou d’alcool. 

Les mesures applicables aux contraventions

La mesure de composition pénale est particulièrement intéressante pour les contraventions (excès de vitesse, alcool au volant ect).

En effet, la remise du permis de conduire ne peut excéder une durée de 3 mois.

Les avantages

  • La non-inscription sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Les condamnations prononcées au titre d’une mesure de composition pénale ne sont pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est accessible à différentes administrations et à certains organismes privés.

En conséquence, une condamnation prononcée au cours d’une telle procédure ne pourra pas faire obstacle à la poursuite de vos activités professionnelles.

  • La récidive

Par ailleurs, la mesure de composition pénale ne peut pas constituer le premier temps d’une récidive.

Cette particularité est intéressante notamment en matière délictuelle car pour certains délits, l’état de récidive peut conduire à l’annulation automatique du permis de conduire.

Le cabinet peut vous assister dans le cadre de cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter.

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