Conduite sous stupéfiants : les 5 étapes

En application de l’article R235-6 du Code de la route, les forces de l’ordre demandent au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander une contre-expertise par le biais d’un formulaire.

Si le conducteur coche la case « je souhaite me réserver la possibilité de demander l’examen technique », ce dernier disposera alors d’un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, pour demander qu’il soit procédé à une contre-expertise.

Néanmoins, la pratique consiste pour les forces de l’ordre à dissuader les conducteurs d’exercer ce droit en leur précisant que l’exercice de ce droit aura un coût important et n’est pas nécessaire.

Or, le conducteur qui se réserve cette possibilité pourra soulever d’éventuelles vices de procédure si les exigences légales de la procédure de contre-expertise n’ont pas été respectés. La réalisation de cette contre-expertise pourrait également révéler une contradiction entre les différents résultats des prélèvements.

Il est donc essentiel de se réserver cette possibilité lors de l’interpellation.

D’autant plus que le mis en cause ne dispose d’aucun droit de rétractation lui permettant de revenir sur son premier choix quand même bien ce dernier aurait renoncé sans avoir pris conscience des conséquences de cette renonciation.