Intervention d’urgence en garde à vue ou comparution immédiate
La CRPC en droit routier
Définition
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure très utilisée en droit pénal routier. Elle s’apparente à une procédure de plaider-coupable qui implique une reconnaissance des faits reprochés.
Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à connaître.
Une procédure en deux étapes
a) L’étape « parquet »
Le prévenu comparaît devant le Procureur de la République dans un bureau avec un avocat.
Le Procureur de la République vérifie l’identité du prévenu, lui notifie les faits qui lui sont reprochés et entend ses déclarations.
Il vérifie également que le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Enfin, il entend les observations de l’avocat du prévenu.
En revanche, l’avocat ne pourra pas plaider votre affaire comme c’est le cas lors d’une audience classique. Il ne pourra pas non plus soulever des nullités de procédure.
De manière générale, les observations de l’avocat portent sur :
- La qualification des faits reprochés
- La qualité de la procédure diligentée
- La personnalité du prévenu,
- Les peines susceptibles d’être prononcées
- La non-inscription de la condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Ensuite, le Procureur de la République propose une peine.
Le prévenu doit indiquer s’il accepte ou s’il refuse les peines prononcées :
- Si le prévenu refuse : il sera convoqué devant le tribunal correctionnel.
- Si le prévenu accepte : la phase homologation a lieu.
b) L’étape « homologation »
Dans un second temps, le conducteur est entendu par un juge. L’audience est publique. Le juge vérifie l’identité du conducteur, lui notifie les faits qui lui sont reprochés et la peine qu’il a acceptée.
Le juge n’est pas en mesure de modifier la peine acceptée par le prévenu. Il peut uniquement homologuer ou non la peine prononcée par le Procureur.
Le cas échéant, la victime est entendue. Elle peut se constituer partie civile et formuler une demande de dommages et intérêts.
L'avocat est obligatoire
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Faute d’être assisté par un avocat, le prévenu devra solliciter un renvoi de son affaire à une autre date afin de disposer d’un délai supplémentaire pour prendre attache avec un avocat.
Cependant, cette demande de renvoi n’est pas de droit. Si votre demande de renvoi n’est pas acceptée, vous n’aurez pas d’autres choix que de vous présenter à l’audience devant le tribunal correctionnel. Cette audience peut avoir le même jour ou une autre date.
Faut-il accepter ou refuser cette procédure ?
Il faut la refuser si le dossier contient des vices de procédure :
- Le défaut d’homologation de l’éthylomètre utilisé,
- L’absence de notification du droit à la contre-expertise (pour les faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants),
- Le non-respect de la procédure de dépistage salivaire (pour les faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants),
- Le non-respect de vos droits en garde à vue.
Il faut également la refuser lorsque le conducteur ne reconnaît pas/plus les faits qui lui sont reprochés.
Cependant, les conducteurs ont parfois intérêt à accepter la peine proposée par le Procureur.
A titre d’exemple, un conducteur dont le permis de conduire est suspendu pendant 1 an et qui encourt l’annulation automatique de son permis de conduire a tout intérêt à retrouver le droit de conduire le plus rapidement possible.
Ainsi, ce conducteur peut avoir plus d’intérêt à accepter d’exécuter une peine d’annulation de son permis de conduire qui mettra fin à la suspension administrative de son permis de conduire plutôt que de refuser la peine proposée.
La perte de points
L’ordonnance d’homologation entraîne une perte de points sur le permis de conduire du conducteur si une perte de points est encourue.
Les points sont retirés dès lors que la condamnation devient définitive, soit après l’expiration du délai d’appel de 10 jours.
En tout état de cause, la perte de points ne peut pas être supérieure à 8 points si les infractions ont été commises simultanément.
A retenir
- La procédure CRPC suppose votre reconnaissance des faits reprochés,
- Vous pouvez accepter ou refuser la peine prononcée,
- Il peut être intéressant de refuser la procédure de CRPC si le dossier pénal contient des vices de procédure,
- Il peut être intéressant d’accepter la CRPC pour mettre fin à votre suspension administrative,
- Les points sont retirés après l’expiration du délai d’appel de 10 jours.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter.
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