Intervention d’urgence en garde à vue ou comparution immédiate

L’ordonnance pénale en droit routier

La procédure de l’ordonnance pénale est une très utilisée en droit pénal routier car les faits sont relativement simples et n’implique pas nécessairement la présence d’une victime.

Cette procédure contient quelques particularités à connaître.

L’objectif de cette procédure

La procédure de l’ordonnance pénale est très utilisée en droit pénal routier afin de désengorger les tribunaux. 

Ainsi, le prévenu reçoit à son domicile par LRAR ou par le biais d’un officier de police judiciaire une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale.

Cette convocation ne correspond pas à la tenue d’une audience classique.

Enfin, le juge aura d’ores et déjà pris sa décision au moment de la notification de sa décision.

En conséquence, vous ne pourrez pas être entendu sur les faits reprochés.

Lors de votre convocation, le juge vous notifiera les faits qui vous sont reprochés ainsi que la peine à laquelle vous avez été condamnée.

A compter de cette notification, deux choix s’offrent au conducteur :

  • Payer l’amende et exécuter l’ordonnance pénale,
  • Faire opposition à cette décision. Le délai est de 30 jours à compter de la notification pour les contraventions et 45 jours pour les délits. Cette opposition entraînera votre convocation à une audience au cours de laquelle vous serez entendu.

La détermination de la peine prononcée

La peine prononcée est déterminée en fonction des éléments de l’enquête. 

La peine d’amende est déterminée en fonction des éléments de ressources et de charges déclarés au cours de l’enquête. 

Il est ainsi très important d’expliquer au moment de votre audition à l’OPJ votre situation personnelle, professionnelle et familiale justifiant de la nécessité de disposer de votre permis de conduire.

L’officier de police de judiciaire vous posera systématiquement la question suivante à la fin de votre audition : « Avez-vous quelque chose à rajouter ? ».

C’est le moment d’exposer votre situation afin que le juge dispose de tous les éléments nécessaires avant de prendre sa décision. 

Enfin, vous pouvez également faire état de la nécessité de disposer d’une dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Cette dispense est indispensable pour continuer à exercer certaines professions dans certains secteurs tels que le secteur de la sécurité, de l’aviation, du transport, etc.

Cette dispense est également nécessaire en cas de demande de naturalisation en cours.

La présentation formelle de l’ordonnance pénale

La première page

*L’ordonnance pénale publiée a été anonymisée.

Une ordonnance pénale est une décision de justice qui se présente sur 2 pages.

La première page fait état des textes applicables, de l’identité du prévenu et des faits qui lui sont reprochés.

 

La seconde page

La seconde page de l’ordonnance pénale présente la décision prise sur la culpabilité ainsi que la peine prononcée.

Dans de nombreux cas, la peine prononcée consiste en une peine d’amende ainsi qu’une peine complémentaire affectant le permis de conduire du conducteur (suspension, interdiction ou annulation du permis de conduire).

La peine de suspension administrative d’ores et déjà effectuée s’imputera sur la peine de suspension judiciaire prononcée.

La décision judiciaire est accompagnée d’une « notice » comportant les informations suivantes :

  • Le délai pour faire opposition,
  • La forme de l’opposition,
  • Le droit de vous rétracter de votre opposition.
 

Peut-on perdre des points après une condamnation par ordonnance pénale ?

Comme vous pouvez le constater, la seconde page de l’ordonnance pénale publiée ne fait figurer aucune information sur la perte des points.

En conséquence, de nombreux conducteurs pensent échapper à toute perte de points malgré une condamnation par ordonnance pénale.

OR, UNE CONDAMNATION PAR ORDONNANCE PÉNALE ENTRAÎNE BEL ET BIEN UNE PERTE DE POINTS SI LE TEXTE APPLICABLE PRÉVOIT UNE PERTE DE POINTS.

Par exemple, un conducteur condamné pour des faits de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants perdra 6 points sur son permis de conduire.

En effet, le point IV de l’article L235-1 du Code de la route prévoit pour cette infraction une perte de 6 points AUTOMATIQUE :

« IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

Ainsi, il faut être très prudent surtout pour les conducteurs en période probatoire. 

A retenir

  • N’hésitez pas à évoquer votre situation personnelle, familiale et professionnelle lors de votre audition au commissariat ou à la gendarmerie,

 

  • Votre audition est également l’occasion de faire état de la nécessité de disposer d’une dispense d’inscription de cette condamnation sur votre casier judiciaire,

 

  • Une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale ne correspond pas à la tenue d’une audience classique,

 

  • Une condamnation par ordonnance pénale peut entraîner une perte de points même si ce n’est pas écrit sur la décision judiciaire,

 

  • Vous disposez d’un délai de 30 jours s’il s’agit d’une contravention ou d’un délai de 45 jours s’il s’agit d’un délit pour faire opposition.

Le cabinet peut vous assister. N’hésitez pas à nous contacter.

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