La procédure de l’ordonnance pénale est très utilisée en droit pénal routier. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à connaître.
La procédure de l’ordonnance pénale est très utilisée en droit pénal routier. Cette procédure appliquée au droit pénal routier contient quelques particularités à connaître.